Loi Santé 2022 : qu’est-ce qui change pour les kinés ?

Le projet de loi « Ma Santé 2022 », porté par la ministre Agnès Buzyn, a été publié au Journal Officiel le 26 juillet 2019.

Cette loi, qui s’applique à restructurer et transformer le système de santé français, touche toutes les professions… de manière plus ou moins importante. Nous vous expliquons point par point les mesures qui impactent la profession des masseurs-kinésithérapeutes.

Pour Pascale Mathieu, présidente du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, la place accordée à la profession n’est pas suffisante :

« Malheureusement, très peu de ces mesures concernent les kinésithérapeutes. Les demandes les plus importantes d’évolution de la profession, bien que portées par de nombreux parlementaires, ont toutes été refusées par le gouvernement. » (source : ordremk.fr)

Voici la liste des mesures qui concernent les kinés :

Mise en place d’enseignements communs

À partir de la rentrée universitaire 2020 et pendant 6 ans, l’État expérimentera des formations communes entre les différentes professions médicales et paramédicales. Cette mesure, qui a pour but de renforcer les échanges entre les formations, fera l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement présenté par les ministres de l’enseignement supérieur et de la santé.

Création et mise en place d’une procédure de certification indépendante

Afin d’assurer le maintien de leurs compétences, les professionnels médicaux et paramédicaux pourront, au cours de leur carrière, obtenir des certifications. En plus de valoriser leur expérience, cela permettra également de garantir la qualité des pratiques professionnelles. Sont concernés : les masseurs-kinésithérapeutes évidemment, les médecins, les chirurgiens, les dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers et les pédicures-podologues. Cette mesure prendra effet dans un délai de 2 ans.

Faciliter l’exercice mixte entre l’hôpital et le cabinet libéral.

Cette mesure vise à fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital et favoriser l’attractivité des carrières hospitalières. Les modalités de cette loi seront décidées d’ici 12 mois par ordonnance et le Parlement devra ratifier le texte dans les 3 mois suivants.

Développement du télésoin

La pratique de soins à distance ou « télésoin » sera fixée par décret en Conseil d’État, après avis de Haute Autorité de Santé. Les activités de télésoin seront officiellement reconnues par l’État. Cependant, ces pratiques doivent être encadrées afin de garantir leur qualité et leur sécurité. La HAS se chargera également de donner son avis sur la catégorie de professionnels qui y participent.

Coopération interprofessionnelle

Un comité national des coopérations interprofessionnelles sera chargé de définir les protocoles nationaux à déployer sur l’ensemble du territoire. Ce comité pourra être épaulé par les conseils nationaux professionnels et par les différents ordres des professions.

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